Statut d'organisme de bienfaisance : Le ministre des Finances nous a confirmé que le gouvernement « n'envisage pas de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de supprimer la promotion de la religion comme objectif de bienfaisance admissible, ni n'élabore activement de politique à ce sujet ». Un courriel du ministère des Finances à l’AÉC a fait écho à ce message. TheEFC.ca/CharitableStatus
Nouveau projet de loi sur les crimes haineux : Le gouvernement a présenté le projet de loi C-9 en réponse à la montée de l'antisémitisme (TheEFC.ca/C9). Ce projet de loi ajouterait de nouvelles infractions afin de protéger, entre autres, l'accès aux services religieux. L’AÉC prépare actuellement un mémoire et recommandera une définition plus précise de la haine.
Le Bloc québécois a l'intention de présenter un amendement visant à supprimer la défense fondée sur la croyance religieuse de bonne foi. Cette défense est l'une des quatre défenses dont dispose une personne reconnue coupable d'avoir délibérément encouragé la haine. Elle a rarement été invoquée, mais elle offre une protection importante pour les croyances religieuses dans le Code criminel. L’AÉC demande que cette défense soit maintenue.
Protection des enfants en ligne : L’AÉC coparraine une série de webinaires avec Defend Dignity et Ally Global sur les risques auxquels les enfants et les jeunes sont exposés en ligne. Inscrivez-vous ou regardez les webinaires sur DefendDignity.ca.
L’AÉC soutient le projet de loi d'un sénateur visant à tenir les plateformes pornographiques responsables de la mise à disposition de matériel pornographique aux mineurs en ligne. Le projet de loi S-209 est en cours d'examen au Sénat.
Le gouvernement prévoit de présenter cet automne un projet de loi visant à protéger les enfants contre le leurre et l'extorsion en ligne, et à lutter contre les images de nudité deepfake créées et diffusées sans consentement. Plusieurs commissions parlementaires prévoient également d'étudier l'exploitation sexuelle des enfants en ligne et l'IA.
Projet de loi visant à mettre fin à l'AMM pour les personnes atteintes de maladie mentale : Les personnes souffrant uniquement de maladie mentale seront admissibles à l'aide médicale à mourir (AMM) en mars 2027, à moins qu'un projet de loi ne soit adopté pour l'empêcher. Le débat sur le projet de loi C-218, qui mettrait fin à cette extension, devrait commencer en décembre. Ce projet de loi aura besoin d'un large soutien public, alors n'hésitez pas à contacter votre député. Un simple coup de téléphone peut faire la différence. Voir TheEFC.ca/C-218