Le point sur les questions les plus pressantes au Canada
Retarder l'entrée en vigueur de l’aide médicale à mourir pour maladie mentale : Un projet de loi a été adopté pour retarder de trois ans, soit jusqu'en mars 2027, l'aide médicale à mourir pour maladie mentale. Le gouvernement a accordé ce sursit parce que plusieurs provinces, territoires et groupes d'experts ont déclaré que le système médical canadien n'était pas prêt pour l'aide médicale à mourir en cas de maladie mentale. Ce projet de loi exige également qu'un comité parlementaire examine l'admissibilité à l'AMM des personnes dont la seule condition médicale est la maladie mentale. L'examen de l'admissibilité débutera en 2026.
Préjudices en ligne : Le gouvernement a déposé la Loi sur les préjudices en ligne le 26 février. Le projet de loi C-63 porte sur les contenus en ligne tels que les images d'abus sexuels d'enfants, les images intimes publiées sans consentement et la haine en ligne. L'AEC étudie ce projet de loi et s'exprimera à son sujet.
Protéger les mineurs des contenus explicites en ligne : Un projet de loi visant à créer un délit pour la mise à disposition de pornographie en ligne à des mineurs à des fins commerciales est actuellement examiné par une commission parlementaire. Le projet de loi S-210 est étroitement axé sur les contenus sexuellement explicites et constituerait une étape importante pour limiter l'accès des mineurs à ces contenus en ligne. D'autres pays, comme l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont mis en place une législation exigeant la vérification de l'âge pour les sites pornographiques en ligne. L'AEC préparera un rapport écrit à l'intention de la commission. Pour en savoir plus, consultez le site TheEFC.ca/S-210.
Lutter contre la violence dans la prostitution : Dans une communication au rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence à l'égard des femmes et des filles, l’AEC a souligné la violence inhérente à la prostitution et la manière dont elle est inextricablement liée à la traite des êtres humains et à d'autres formes d'exploitation sexuelle telles que la pornographie. La plupart des victimes de crimes liés à la prostitution au Canada sont des jeunes femmes, souvent issues de groupes à risque. Le rapport souligne que « la prostitution est un système d'exploitation qui repose sur des inégalités structurelles et de genre et qui exploite les vulnérabilités ». Il recommande que les lois canadiennes actuelles contre l'achat de services sexuels soient maintenues et appliquées, et que le Canada sensibilise à la loi et fournisse un financement pour les services de sortie. Pour en savoir plus, consultez le site TheEFC.ca/UN2024.