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Version française à la suite)
Hon. Marjorie Michel
Minister of Health
Hon. Sean Fraser
Minister of Justice and Attorney General of Canada
Dear Ministers,
Congratulations on your elections and new cabinet portfolios. We pray for wisdom and clarity for you as you serve in these key areas of Canadian governance. May God bless you, be gracious to you and give you strength for each day.
We are very concerned about Canada’s laws on medical assistance in dying (MAiD) - the impact of the current laws, as well as the coming expansion of MAiD eligibility on the basis of mental illness and a possible expansion to allow MAiD by advance requests. There are also groups recommending mature minors be eligible for MAiD. The EFC has consistently opposed MAiD, believing that it fundamentally devalues human life, endangers the lives of Canadians in vulnerable moments and normalizes suicide.
We ask you, first, urgently, to repeal the law allowing MAiD on the basis of mental illness. This provision, passed in 2021 and slated to take effect in March 2027, will disproportionately and negatively impact marginalized Canadians.
We set out
reasons why Canada should not proceed with allowing MAiD on the basis of mental illness in a brief to the special joint parliamentary committee on MAiD in the last session of Parliament. Those reasons stand. Canada will never be ready because this is a fundamentally flawed provision.
We note that, in its decision in
Carter, the Supreme Court stated that MAiD for persons with psychiatric disorders did not fall within the parameters of its decision. The government’s legislation to expand MAiD (former Bill C-7) initially specifically excluded eligibility for MAiD on the basis of mental illness. As the
Charter statement on former Bill C-7 stated, this exclusion was, “based on the inherent risks and complexity that the availability of MAID would present for individuals who suffer solely from mental illness.”
The
final report of the Expert Panel on MAiD and Mental Illness, mandated by the government to study the issue, stated, “There is limited knowledge about the long-term prognosis for many conditions, and
it is difficult, if not impossible, for clinicians to make accurate predictions about the future for an individual patient.” (emphasis added)
Further, there is no clear guidance on how to distinguish suicidality from a request for MAID. It is unclear whether such a distinction is even possible. This would be a subjective assessment, carried out unevenly in a fractured and overburdened health care system.
This spring, the UN Committee on the Rights of Persons with Disabilities (UN CRPD) issued a strongly worded critique of Canada’s MAiD regime in its review of Canada’s compliance with the convention. The committee described the expansion of MAiD to persons with disabilities whose death isn’t foreseeable as being “based on negative, ableist perceptions of the quality and value of the life of persons with disabilities.”
The UN CRPD report recommended Canada repeal Track 2 MAiD and stop expansions. Specifically, in paragraph 20 (a) and (b), it recommended that Canada:
Repeal Track 2 Medical Assistance in Dying (MAiD), including the 2027 commencement of Track 2 MAiD for persons whose “sole underlying medical condition is a mental illness”;
Not support proposals for the expansion of MAiD to include “mature minors” and advance requests;
We strongly urge you to follow these recommendations.
The Evangelical Fellowship of Canada (EFC) is the national association of evangelical Christians in Canada. Our affiliates include 50 evangelical denominations, comprised of over 7000 local churches, hundreds of individually affiliated churches, more than 80 ministry organizations and 30 Christian higher education institutions.
We believe it is unconscionable that in Canada it may become easier for a person with mental illness to access MAID than the care and supports they need to live. MAiD must not be Canada’s response to those who experience suffering.
Please let us know how you plan to proceed with respect to MAiD. We would welcome the opportunity to meet with you or your staff to discuss these concerns.
Sincerely,
Julia Beazley
Director, public policy
The EFC’s Centre for Faith and Public Life
613-233-9868 x323
L'honorable Marjorie Michel
Ministre de la Santé
L'honorable Sean Fraser
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Madame et Monsieur les ministres,
Nous vous félicitons pour votre élection et vos nouvelles fonctions au sein du Cabinet. Nous prions pour que vous receviez la sagesse et la lucidité dans l'exercice de vos fonctions dans ces domaines clés de la gouvernance canadienne. Que Dieu vous bénisse, vous accorde sa grâce et vous donne, jour après jour, la force nécessaire.
Nous sommes très préoccupés par les lois canadiennes sur l'aide médicale à mourir (AMM) - l'impact des lois actuelles, ainsi que l'élargissement prochain de l'admissibilité à l'AMM sur la base de la maladie mentale et une éventuelle extension pour permettre l'AMM sur demande préalable. Certains groupes recommandent également que les mineurs matures soient admissibles à l'AMM. L'AÉC s'est toujours opposée à l'AMM, estimant qu'elle dévalorise fondamentalement la vie humaine, met en danger la vie des Canadiens dans des moments de vulnérabilité et normalise le suicide.
Nous vous prions instamment d'abroger la loi autorisant l'AMM sur la base de la maladie mentale. Cette disposition, adoptée en 2021 et qui doit entrer en vigueur en mars 2027, aura un impact disproportionné et négatif sur les Canadiens marginalisés.
Nous avons exposé les
raisons lesquelles le Canada ne devrait pas autoriser l'AMM pour cause de maladie mentale dans un mémoire présenté au comité parlementaire mixte spécial sur l'AMM lors de la dernière session du Parlement. Ces raisons sont toujours valables. Le Canada ne sera jamais prêt, car il s'agit d'une disposition fondamentalement viciée.
Nous notons que, dans sa décision dans l'affaire
Carter, la Cour suprême a déclaré que l'AMM pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques ne relevait pas des paramètres de sa décision. Le projet de loi du gouvernement visant à élargir l'accès à l'aide médicale à mourir (l'ancien projet de loi C-7) excluait initialement de manière spécifique l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour des raisons de maladie mentale. Comme l'indiquait
l’Énoncé concernant la Charte concernant l'ancien projet de loi C-7, cette exclusion était « fondée sur les risques inhérents et la complexité que comporterait la possibilité d’obtenir l’aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent uniquement d’une maladie mentale ».
Le
rapport final du Groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale, mandaté par le gouvernement pour étudier la question, indiquait : « Les connaissances sur le pronostic à long terme de nombreuses maladies sont limitées et il est difficile, voire impossible, pour les cliniciens de formuler des prévisions précises sur l’avenir d’un patient donné » (italiques ajoutés).
De plus, il n'existe pas de directives claires sur la manière de distinguer la suicidalité d'une demande d'aide médicale à mourir. Il n'est pas certain qu'une telle distinction soit même possible. Il s'agirait d'une évaluation subjective, effectuée de manière inégale dans un système de santé fragmenté et surchargé.
Au printemps dernier, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPH ONU) a publié une critique sévère du régime canadien d'aide médicale à mourir dans son examen de la conformité du Canada à la convention. Le comité a décrit l'extension de l'aide médicale à mourir aux personnes handicapées dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible comme étant « sur la base de perceptions négatives et capacitistes de la qualité et de la valeur de la vie des personnes handicapées ».
Le
rapport du CDPH ONU a recommandé au Canada d'abroger la Voie 2 de l'AMM et de mettre fin à son élargissement. Plus précisément, aux paragraphes 20 (a) et (b), il a recommandé au Canada de s’employer :
À abroger la disposition relative à l’aide médicale à mourir (Voie 2), y compris la disposition prévoyant, en 2027, l’application de la Voie 2 aux personnes dont « le seul problème médical invoqué est une maladie mentale » ;
À ne pas soutenir de propositions visant à étendre l’aide médicale à mourir aux mineurs matures et aux personnes présentant des demandes anticipées ;
Nous vous exhortons vivement à suivre ces recommandations.
L'Alliance évangélique du Canada (AÉC) est l'association nationale des chrétiens évangéliques au Canada. Nos affiliés comprennent 50 confessions évangéliques, composées de plus de 7 000 églises locales, de centaines d'églises affiliées individuellement, de plus de 80 organisations ministérielles et de 30 établissements d'enseignement supérieur chrétiens.
Nous estimons qu'il est inadmissible qu'au Canada, une personne atteinte d'une maladie mentale puisse avoir plus facilement accès à l'aide médicale à mourir qu'aux soins et au soutien dont elle a besoin pour vivre. L'aide médicale à mourir ne doit pas être la réponse du Canada à ceux qui souffrent.
Veuillez nous faire part de votre intention quant à la suite que vous comptez donner à la question de l'aide médicale à mourir. Nous serions heureux de rencontrer vous ou votre personnel pour discuter de ces préoccupations.
Veuillez accepter, Madame et Monsieur les ministres, l'expression de nos sentiments distingués.
Julia Beazley
Directrice, politique publique
Centre pour la foi dans la vie publique de l’AEC
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