Liberté de religion : Providence Health Care est poursuivie en justice par une famille et des partisans de l’euthanasie qui contestent la politique du gouvernement de la Colombie-Britannique autorisant les établissements confessionnels à ne pas pratiquer l’euthanasie. L’AÉC s’est vu accorder le statut d’intervenant et a plaidé en faveur de la liberté de religion pour les établissements de santé religieux privés. Les audiences de l’affaire se sont terminées en avril, et nous attendons une décision.
Projet de loi sur les crimes haineux : Le projet de loi C-9 est en cours d’examen au Sénat au moment de la publication. Certaines modifications ont été apportées pour améliorer le projet de loi avant son adoption par la Chambre des communes, mais celui-ci supprime la défense fondée sur les croyances religieuses. Cette défense peut être invoquée en réponse à des accusations de promotion délibérée de la haine. Elle sert de garantie pour l’expression de croyances religieuses de bonne foi. L’AÉC prépare un mémoire à l’intention du comité sénatorial chargé d’étudier ce projet de loi. TheEFC.ca/C9
L’AMM pour les maladies mentales : L’AÉC a exhorté un comité spécial composé de députés et de sénateurs, chargé d’étudier l’AMM pour les maladies mentales, à renverser la loi qui permettra cette extension en mars 2027. Si le Parlement autorise l’extension de l’aide médicale à mourir, des garanties supplémentaires devront être ajoutées. Le mémoire écrit de l’AÉC a fortement recommandé d’exiger une évaluation directe par un psychiatre et que l’AMM soit un dernier recours après que toutes les options de traitement raisonnables ont été essayées.
Protection des mineurs en ligne : Un projet de loi visant à protéger les jeunes contre les méfaits de la pornographie en ligne a été adopté au Sénat. Le projet de loi S-209 ferait un délit de mettre du matériel pornographique à la disposition de mineurs en ligne à des fins commerciales. La pornographie grand public présente souvent du contenu sexuel violent et dégradant. Le projet de loi va maintenant faire l’objet de débats et de votes à la Chambre des communes. TheEFC.ca/S209
Mesures de protection pour l’AMM : L’Alberta a adopté un projet de loi qui met en place des mesures de protection supplémentaires pour l’euthanasie dans la province. Ces mesures comprennent la limitation de l'AMM aux adultes qui en sont à leur dernière année de vie et l'obligation que les discussions sur l'AMM soient initiées par le patient. L'AÉC et d'autres intervenants avaient recommandé ces limites lors d'une consultation en décembre 2024, et l'AÉC félicite l'Alberta de les avoir adoptées. C'est un exemple que d'autres provinces pourraient suivre. TheEFC.ca/AB18