Suspension de l’aide médicale à mourir (AMM) pour cause de maladie mentale ? Une commission parlementaire chargée d’étudier l’AMM pour cause de maladie mentale a recommandé une suspension indéfinie de son extension. Cette commission, composée de députés et de sénateurs, a entendu des témoins et a formulé cette recommandation unique dans son rapport du 17 juin. Dans une contribution adressée à la commission en avril, l’AÉC avait plaidé en faveur, au minimum, d’un report indéfini de l’AMM pour cause de maladie mentale, voire d’un abandon complet de cette mesure. La prochaine étape consiste pour le gouvernement à déterminer s’il adoptera cette recommandation et à présenter un projet de loi pour la mettre en œuvre. Demandez à votre député local de soutenir une suspension indéfinie de l’aide médicale à mourir pour cause de maladie mentale, voire son abrogation totale. Vous trouverez des ressources utiles (en anglais) sur
TheEFC.ca/HaltMAiD.
Projet de loi C-218 visant à abroger l’extension de l’aide médicale à mourir. Le projet de loi C-218 vise à abroger la loi autorisant l’aide médicale à mourir pour cause de maladie mentale. Alors qu’il devait initialement faire l’objet de nouveaux débats et d’un vote début 2026, le projet de loi C-218 devrait désormais être débattu fin septembre. Consultez le site
TheEFC.ca/C-218 pour obtenir des informations et des conseils afin de contacter votre député afin de soutenir ce projet de loi.
Le projet de loi sur les crimes de haine supprime le motif de défense fondé sur les convictions religieuses. Le
projet de loi C-9, intitulé « Loi sur la lutte contre la haine », a été adopté le 17 juin 2026. Ce texte a instauré de nouvelles infractions pénales liées aux crimes de haine, telles que l’entrave et l’ingérence, en réponse à la recrudescence des incidents antisémites. Cependant, il a également supprimé le motif de défense fondé sur les convictions religieuses pour deux infractions liées aux discours de haine. Bien que rarement invoqué, et jamais avec succès, ce motif de défense constituait une garantie pour la liberté d’expression religieuse. L’AÉC surveillera les répercussions de la suppression de ce moyen de défense et continuera à défendre la liberté de religion et d’expression.
Affaire devant la Cour suprême. La Cour suprême a accordé le statut d’intervenant à l’EFC et au Centre Canadien pour les Organismes de Bienfaisance Chrétiens (CCCC). L’
affaire Vabuolas porte sur la question de savoir si l’État peut contraindre les communautés religieuses à divulguer des documents confidentiels relatifs à la prise de décision sur des questions purement religieuses. L’AÉC et le CCCC feront valoir que les protections prévues par la Charte incluent la capacité des communautés religieuses à délibérer, à prier et à prendre des décisions sur des questions purement spirituelles en s’attendant à ce que ces délibérations restent confidentielles.