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11 février 2014
Lettre ouverte adressée aux députés de l’Assemblée législative concernant le projet de loi 52
Cher député,
Objet: Projet de loi no 52 : Loi concernant les soins de fin de vie
Vous serez bientôt appelés à voter sur le Projet de loi n
o 52 :
Loi concernant les soins de fin de vie. Ce projet de loi exige que tous les hôpitaux et établissements de soins de santé au Québec élaborent des politiques en vue de faciliter la prestation de « soins de fin de vie », une expression servant à désigner l’euthanasie. S’il est adopté, le projet de loi exigera que l’euthanasie soit offerte sur demande à toute personne adulte au Québec détenant une carte de santé.
L’adoption éventuelle de ce projet de loi soulève des problèmes importants.
Premièrement, il est bien établi que l’euthanasie est une matière relevant de la compétence des autorités fédérales. Elle est interdite en vertu des dispositions du
Code criminel relatives à l’homicide.
À cet égard, au cours des dernières années, les députés démocratiquement élus du Parlement fédéral se sont penchés à plusieurs occasions sur cette question à la Chambre des communes. Aussi récemment qu’en 2008, la députée Francine Lalonde a déposé le projet de loi C-384
, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement). Le projet de loi avait pour objet de supprimer du
Code criminel les interdictions contre l’euthanasie et le suicide assisté. En 2010, il a été rejeté de façon retentissante par un vote de 228 contre 59, comme l’ont été également deux tentatives similaires enregistrées depuis le début du siècle.
Toutefois, l’incidence de ce projet de loi sur les citoyens les plus vulnérables du Québec nous inspire les plus grandes craintes. L’expérience des gouvernements qui ont autorisé la pratique de l’euthanasie oblige à s’interroger sérieusement sur cette proposition législative. En Belgique, où l’euthanasie a été légalisée en 2002, le Sénat vient d’adopter un projet de loi qui autoriserait l’euthanasie des enfants. Cette dévaluation générale de la vie ne se limite pas à la Belgique : il s’agit d’une tendance que l’on peut observer dans plusieurs territoires de compétences qui ont tenté d’autoriser et de limiter la pratique de l’euthanasie. En 1949, le psychologue américain Leo Alexander analysait dans le
New England Medical Journal les changements qui se sont produits en Allemagne par suite de la légalisation de l’euthanasie en 1935:
Tout a commencé par l’acceptation de l’attitude, fondamentale au sein du mouvement en faveur de l’euthanasie, qu’il y a des vies qui ne méritent pas d’être vécues. Dans ses premières étapes, cette attitude ne visait que les personnes très gravement malades ou les malades chroniques.
Graduellement l’univers des personnes devant figurer dans cette catégorie s’est élargie de manière à y inclure les personnes socialement non-productives, les personnes idéologiquement indésirables, les personnes racialement indésirables et, enfin, tous les non-Allemands.
En tant que législateurs, vous savez que la culture peut influer sur les lois. En contrepartie, les lois peuvent aussi influer sur la culture, toucher les cœurs et transformer l’opinion publique. Nous savons qu’autoriser le libre accès à l’euthanasie conduit à une dévalorisation générale de la vie humaine. L’histoire et l’expérience contemporaine attestent cette réalité.
En tant qu’association nationale canadienne des Chrétiens évangéliques, nous vous invitons instamment à déterminer, non pas s’il y a lieu de poser des jugements fondés sur la foi, mais s’il est moral d’aller à l’encontre des principes fondamentaux du respect de la vie humaine. Nous vous prions de voter contre ce projet de loi.
Au lieu des mesures prévues en vertu du projet de loi n
o 52, nous vous supplions d’appuyer des propositions d’un autre type visant à accroître le financement et la prestation de soins palliatifs. Pour de plus amples renseignements concernant notre position et nos inquiétudes, vous pouvez télécharger sans frais notre analyse du projet de loi intitulée
Quebec`s Bill 52: Euphemisms for Euthanasia. Vous le trouverez à l’adresse suivante : www.theEFC.ca/Bill52Report.
Les avocats de l'
Alliance évangélique du Canada (The Evangelical Fellowship of Canada), Don Hutchinson et Faye Sonier, se sont associés à des avocats du Québec et d’autres régions du pays en signant une déclaration de juristes contre la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Veuillez consulter
www.lawyersagainsteuthanasia.com pour mieux connaître les réserves de ces avocats au sujet des efforts de décriminalisation.
Veuillez agréer l’expression de ma considération distinguée.
Don Hutchinson
Vice-président et avocat général
February 11, 2014
Open Letter to Members of the National Assembly of Quebec on Bill 52
Dear Member,
Subject: Bill 52, An act respecting end-of-life care
You will soon be called upon to vote on Bill 52,
An act respecting end-of-life care. This bill requires that all hospitals and health care institutions in Quebec develop policies to facilitate the provision of “medical aid in dying,” which is simply another term for euthanasia. The bill, if passed, will require euthanasia to be provided upon request to any adult person with a Quebec health card.
There are significant concerns regarding the potential passage of this bill.
First, the criminalization of euthanasia is a well-established matter of federal jurisdiction. It is prohibited under the
Criminal Code’s homicide provision.
In that regard, democratically elected Members of the federal Parliament have on multiple occasions in recent years given consideration to this matter in the House of Commons. Most recently, in 2008 MP Francine Lalonde introduced Bill C-384,
An act to amend the Criminal Code (right to die with dignity). The bill sought to remove prohibitions against euthanasia and assisted suicide from the
Criminal Code. In 2010, C-384 was resoundingly defeated by a vote of 228 to 59, as were two previous similar efforts since the turn of the century.
We are, however, most concerned about the impact of this bill on Quebec’s most vulnerable citizens. The experience of jurisdictions that have permitted the practice of euthanasia give great cause for sober reflection on this proposed legislation. Belgium, which legalized euthanasia in 2002, has just seen its Senate vote in favour of permitting euthanasia for children. This general devaluing of life is not isolated to Belgium but a trend seen in several jurisdictions which have attempted to authorize and contain the practice of euthanasia. In 1949, American psychologist Leo Alexander wrote in the
New England Medical Journal of the shift that occurred in Germany after the legalization of euthanasia in 1935:
It started with the acceptance of the attitude, basic to the euthanasia movement, that there is such a thing as a life not worthy to be lived. This attitude in its early stages concerned itself merely with the severely and chronically sick.
Gradually the sphere of those to be included in this category was enlarged to encompass the socially unproductive, the ideologically unwanted, the racially unwanted, and finally all non-Germans.
As legislators, you know that culture can shape legislation; and, legislation can also shape culture, change hearts and transform opinion. To authorize free access to euthanasia has proven to lead to the general devaluing of human life. Both history and contemporary experience bear out this reality.
As Canada’s national association of evangelical Christians, we urge you not to consider whether faith-based reasoning is welcome, but whether morality can stand in contrast to fundamental principles of respect for human life. Please, vote against this bill.
In place of the measures in Bill 52, we urge you to support alternative proposals to increase funding and provision of palliative care centres and resources. For more information on our position and concerns, you can download a free copy of our analysis of the proposed legislation,
Quebec`s Bill 52: Euphemisms for Euthanasia, available at www.theEFC.ca/Bill52Report.
The Evangelical Fellowship of Canada’s staff lawyers, Don Hutchinson and Faye Sonier, have joined lawyers from Quebec and across the country in signing a lawyers’ declaration against the legalization of euthanasia and assisted suicide. Please visit
www.lawyersagainsteuthanasia.com to learn more about these lawyers’ reservations concerning decriminalization efforts.
Sincerely,
Don Hutchinson
Vice-President, General Legal Counsel