Legislation establishing a framework for the provision of assisted suicide and euthanasia across Canada has passed the Senate and received Royal Assent.
Canada has crossed a significant threshold. The EFC is fundamentally opposed to assisted suicide and euthanasia. We lament the decision to legalize these practices in Canada. These practices will undermine our societal respect for the sanctity of human life and will place vulnerable people at risk. This will also shift our health care system from a presumption for life to one in which a patient will feel the need to justify not choosing death.
The Bill is more restrictive than the language of the Supreme Court’s Carter decision. It will make euthanasia and assisted suicide available to competent adults with an incurable illness, disease or disability who are in an advanced state of irreversible decline in capability and whose natural death is reasonable foreseeable.
The legislation is also much more restrictive than what was proposed by the Joint Committee of the House and Senate, which made a series of recommendations to the Federal Government earlier this year.
The House of Commons and the Senate both made amendments to the legislation, some of which strengthened it. The House of Commons rejected the one Senate amendment that would have expanded access to persons who were not terminally ill, which would have greatly increased the risk to vulnerable people.
There is still much work to do. The boundaries set by the legislation will be challenged by those who want to see access expanded to persons who aren’t terminally ill, whose suffering is psychological, or to minors.
This law does not offer adequate conscience protection for medical practitioners or institutions that object to providing assisted suicide and euthanasia. These freedoms will need to be fought for in each province and territory.
Finally, too few Canadians have access to high quality palliative care. It is a tragedy that our country is moving ahead particularly when so few Canadians have access to palliative care.
Related EFC resource:A nine-page overview(PDF, June 21) of the new legislation’s passage, what it does and issues of concern going forward.
Le 17 juin 2016
Déclaration concernant l’adoption du projet de loi C-14 au Sénat
La législation établissant un cadre pour la prestation du suicide assisté et de l’euthanasie partout au Canada a été adoptée au Sénat et a reçu la sanction royale.
Ce faisant, le Canada a franchi un seuil important. L’AEC s’oppose fondamentalement au suicide assisté et à l’euthanasie. Nous déplorons la décision de légaliser des pratiques qui mineront le respect que notre société accorde à la vie humaine et placeront les personnes vulnérables en situation de risque. Ces pratiques feront passer notre système de soins de santé d’une position de présomption à la vie à une position face à laquelle le patient sentira le besoin de justifier sa décision de ne pas choisir la mort.
Le projet de loi est plus restrictif, dans son libellé, que ne l’était la décision Carter de la Cour suprême. Il mettra l’euthanasie et le suicide assisté à la portée des adultes compétents atteints de maladies ou invalidités incurables qui sont dans un état avancé de déclin irréversible de leurs capacités et dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.
La législation est aussi beaucoup plus restrictive que ce qu’avait proposé par le Comité mixte de la Chambre et du Sénat, qui avait présenté une série de recommandations au gouvernement fédéral plus tôt cette année.
La Chambre des communes et le Sénat ont tous deux apporté des amendements qui, dans certains cas, renforcent le projet de loi. La Chambre des communes a rejeté l’amendement proposé par le Sénat qui aurait élargi l’accès aux personnes qui ne souffrent pas d’une maladie terminale, ce qui aurait augmenté considérablement le risque des personnes vulnérables.
Il reste beaucoup de travail à accomplir. Les limites fixées par la loi seront mises à l’épreuve par ceux qui veulent que l’accès soit accordé aux personnes qui ne souffrent pas d’une maladie terminale, à celles dont les souffrances sont de nature psychologique ou aux mineurs.
Cette loi n’offre pas une protection adéquate aux praticiens et établissement médicaux qui s’objectent, en conscience, à administrer le suicide assisté et l’euthanasie. Ces libertés devront être arrachées dans chaque province et territoire.
En dernier lieu, trop peu de Canadiens ont accès à des soins palliatifs de qualité. Il est tragique de voir notre pays s’engager sur cette voie alors que trop peu de Canadiens ont accès aux soins palliatifs.